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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Cotisations et autres questions financières

Définition

Définition de actuaire

 Dans la présente partie, actuaire s’entend du Fellow de l’Institut canadien des actuaires dont les services sont retenus par la Commission en application du paragraphe 28(4) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social .

  • 2008, ch. 28, art. 125
  • 2012, ch. 31, art. 434
  • 2013, ch. 40, art. 236
.

Cotisations

 [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 126]

Note marginale :Fixation du taux de cotisation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (7) et de l’article 66.32, pour chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de la période de sept ans commençant au début de cette année, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.

  • (1.1) et (1.2) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 126]

  • Note marginale :Éléments à prendre en compte

    (2) La Commission fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

    • a) les renseignements communiqués au titre des articles 66.1 et 66.2;

    • b) le rapport prévu à l’article 66.3 communiqué par l’actuaire pour l’année en cause;

    • c) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 609]

    • d) les règlements pris en vertu de l’article 69;

    • e) tout changement, annoncé par le ministre au plus tard le 22 juillet de l’année en cause, aux sommes à verser au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) au cours de l’année suivante;

    • f) les autres renseignements pertinents selon elle.

  • (3) [pas de paragraphe (3)]

  • (4) à (6) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 609]

  • Note marginale :Variation

    (7) Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %).

  • (7.1) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 126]

  • Note marginale :Gouverneur en conseil — variation maximale du taux de cotisation

    (8) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, modifier le pourcentage maximal prévu au paragraphe (7) selon lequel le taux de cotisation peut varier d’une année à l’autre.

  • Note marginale :Délai

    (9) Au plus tard le 14 septembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

  • 1996, ch. 23, art. 66
  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2008, ch. 28, art. 127
  • 2009, ch. 2, art. 222 et 230
  • 2010, ch. 12, art. 2204
  • 2012, ch. 19, art. 609, ch. 31, art. 435
  • 2013, ch. 40, art. 126
.

Note marginale :Communication de renseignements

  •  (1) Au plus tard le 22 juillet de chaque année, le ministre communique à l’actuaire et à la Commission les renseignements suivants :

    • a) en cas d’annonce aux termes de l’alinéa 66(2)e), la variation estimative des sommes à verser au cours de chacune des sept années suivantes au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c), selon le cas;

    • b) le montant estimatif des frais à verser au titre des alinéas 77(1)d), d.1) et g) au cours de chacune des sept années suivantes, y compris le montant estimatif des frais afférents à tout changement visé à l’alinéa a);

    • c) le total des sommes portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi en date du dernier jour du mois le plus récent à l’égard duquel ce total est connu du ministre;

    • d) les renseignements prévus par règlement.

  • Note marginale :Règlement

    (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)d).

  • 2001, ch. 5, art. 9
  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2008, ch. 28, art. 127
  • 2010, ch. 12, art. 2204
  • 2012, ch. 19, art. 610, ch. 31, art. 436 et 462
  • 2013, ch. 40, art. 127
.

Note marginale :Communication de renseignements

  •  (1) Au plus tard le 22 juillet de chaque année, le ministre des Finances communique à l’actuaire et à la Commission les renseignements suivants :

    • a) les plus récentes données estimatives disponibles liées aux variables économiques qui sont utiles pour la fixation du taux de cotisation pour l’année suivante au titre de l’article 66;

    • b) les sommes estimées au titre des sous-alinéas 77.1a)(i) et (ii) et le total estimé au titre du sous-alinéa 77.1a)(iii);

    • c) les renseignements prévus par règlement.

  • Note marginale :Règlement

    (2) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)c).

  • 2003, ch. 15, art. 21
  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2008, ch. 28, art. 127
  • 2010, ch. 12, art. 2204
  • 2012, ch. 19, art. 611, ch. 31, art. 437
  • 2013, ch. 40, art. 128
.

Note marginale :Rapport de l’actuaire

 L’actuaire établit des prévisions et des estimations actuarielles pour l’application des articles 4, 66 et 69 et, au plus tard le 22 août de chaque année, communique à la Commission un rapport comprenant les renseignements suivants :

  • a) le taux de cotisation estimatif pour l’année suivante, analyse détaillée à l’appui;

  • b) les calculs faits pour l’application des articles 4 et 69;

  • c) les renseignements communiqués en application de l’article 66.1;

  • d) la source des données, les hypothèses économiques et actuarielles et les méthodes actuarielles utilisées.

  • 2004, ch. 22, art. 25
  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2008, ch. 28, art. 127
  • 2012, ch. 19, art. 612, ch. 31, art. 438
  • 2013, ch. 40, art. 129
.

Note marginale :Rapport et résumé

  •  (1) La Commission communique au ministre et au ministre des Finances, au plus tard le 31 août de chaque année, le rapport prévu à l’article 66.3 ainsi que le résumé du rapport.

  • Note marginale :Communication au public

    (2) La Commission met à la disposition du public le rapport et son résumé à la date de fixation du taux de cotisation en application des articles 66 ou 66.32.

  • Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

    (3) Le ministre fait déposer le rapport et son résumé devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fixation du taux de cotisation.

  • 2012, ch. 31, art. 438
  • 2013, ch. 40, art. 130 et 131
.

Note marginale :Fixation du taux de cotisation par le gouverneur en conseil

  •  (1) Sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, au plus tard le 30 septembre d’une année :

    • a) s’il l’estime dans l’intérêt public, substituer un autre taux de cotisation à celui qu’a fixé la Commission pour l’année suivante au titre de l’article 66;

    • b) si, au 14 septembre de l’année en question, la Commission n’a pas encore fixé de taux de cotisation pour l’année suivante au titre de cet article, en fixer un.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe 66(7)

    (2) Le paragraphe 66(7) ne s’applique pas à la fixation d’un taux de cotisation au titre du paragraphe (1).

  • 2013, ch. 40, art. 131
.

Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

 Dans les cas visés aux articles 66 et 66.32, le taux de cotisation fixé est arrêté à la deuxième décimale, le taux qui a au moins cinq en troisième décimale étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.

  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2008, ch. 28, art. 127
  • 2012, ch. 31, art. 438
  • 2013, ch. 40, art. 131
.

Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

 Dans les meilleurs délais après qu’un taux de cotisation est fixé au titre des articles 66 ou 66.32, la Commission le publie dans la Partie I de la Gazette du Canada.

  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2008, ch. 28, art. 127
  • 2012, ch. 31, art. 438
  • 2013, ch. 40, art. 131 et 132
.

Note marginale :Cotisation ouvrière

 Sous réserve de l’article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée au titre du paragraphe 82(1), une cotisation correspondant au produit de sa rémunération assurable par le taux fixé en vertu des articles 66 ou 66.32, selon le cas.

  • 1996, ch. 23, art. 67
  • 2001, ch. 5, art. 10
  • 2003, ch. 15, art. 21
  • 2004, ch. 22, art. 26
  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2013, ch. 40, art. 131 et 133
.

Note marginale :Cotisation patronale

 Sous réserve des articles 69 et 70, la cotisation patronale qu’un employeur est tenu de verser correspond à 1,4 fois la cotisation ouvrière de ses employés qu’il est tenu de retenir au titre du paragraphe 82(1).

Note marginale :Réduction de la cotisation patronale : régimes d’assurance-salaire

  •  (1) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction de la cotisation patronale lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant ou d’un adulte en vertu d’un régime autre qu’un régime établi en vertu d’une loi provinciale, qui couvre des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur, aurait pour effet de réduire les prestations spéciales qui doivent être payées à ces assurés si ces assurés exerçant un emploi au service de l’employeur obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale à cinq douzièmes au moins de cette réduction.

  • Note marginale :Régimes provinciaux

    (2) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière, des cotisations prévues par la partie VII.1 ou de toutes ces cotisations lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés ou des travailleurs indépendants en vertu d’une loi provinciale en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant ou d’un adulte aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ces assurés auraient droit ou les prestations auxquelles ces travailleurs indépendants auraient droit.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Ces règlements peuvent comprendre des dispositions :

    • a) prévoyant la manière de présenter une demande de réduction du taux de cotisation et le moment pour le faire;

    • b) prévoyant les normes auxquelles doit satisfaire un régime pour ouvrir droit à une réduction du taux de cotisation et la période durant laquelle ce régime doit être en vigueur;

    • c) prévoyant la méthode de détermination du montant de la réduction pour les régimes qui satisfont aux normes prévues par règlement et l’utilisation qui doit être faite des calculs et estimations actuariels;

    • d) fixant les modalités selon lesquelles les assurés tirent avantage de la réduction du taux de cotisation;

    • e) prévoyant le mode de règlement des demandes de réduction du taux de cotisation et des appels;

    • f) prévoyant la manière dont les employeurs sont tenus de déclarer la rémunération assurable des assurés à l’Agence du revenu du Canada;

    • g) d’une façon générale, prévoyant toute autre mesure d’application des paragraphes (1) et (2).

  • Note marginale :Demande tardive

    (4) La Commission peut, sous réserve des conditions prévues par règlement, considérer comme ayant été présentée dans le délai réglementaire la demande de réduction de la cotisation patronale qui est présentée dans les trente-six mois suivant l’expiration de ce délai, s’il lui est démontré qu’il existait un motif valable justifiant le retard durant toute la période écoulée entre la date prévue par règlement et la date à laquelle la demande a effectivement été présentée.

  • Note marginale :Nouvel examen de la demande

    (5) La Commission peut, au cours des trente-six mois suivant la date de la décision relative à la réduction de la cotisation patronale, examiner de nouveau cette décision, toute nouvelle décision ayant pour effet de remplacer la décision qui est examinée de nouveau.

  • Note marginale :Définition

    (6) Le renvoi, aux paragraphes (1) et (2), au paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en cas de soins à donner aux membres de la famille s’entend du paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles pour lesquelles des prestations peuvent être payées aux termes de l’article 23.1.

  • Note marginale :Renvoi

    (7) Le renvoi, aux paragraphes (1) et (2), au paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en cas de maladie grave d’un enfant s’entend du paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles pour lesquelles des prestations peuvent être payées aux termes de l’article 23.2.

  • Note marginale :Renvoi

    (8) Le renvoi, aux paragraphes (1) et (2), au paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en cas de maladie grave d’un adulte s’entend du paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles pour lesquelles des prestations peuvent être payées au titre de l’article 23.3.

  • 1996, ch. 23, art. 69
  • 1999, ch. 17, art. 135
  • 2003, ch. 15, art. 22
  • 2005, ch. 38, art. 138
  • 2009, ch. 33, art. 10
  • 2012, ch. 27, art. 20
  • 2017, ch. 20, art. 241
.

Note marginale :Période de paye s’étalant sur deux années

 Lorsqu’une rémunération assurable est versée à une personne après la fin de l’année où elle a exercé son emploi assurable, tout l’emploi assurable est réputé, pour le calcul de la rémunération assurable et des cotisations payables, avoir été exercé dans l’année de versement de la rémunération assurable.

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 613]

Compte des opérations de l’assurance-emploi

Note marginale :Ouverture du Compte des opérations de l’assurance-emploi

 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte des opérations de l’assurance-emploi ».

  • 2010, ch. 12, art. 2185
.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2186]

Note marginale :Versement au Trésor

 Sont versées au Trésor :

  • a) toutes les sommes reçues en application des parties I et III à IX au titre des cotisations, amendes, pénalités, intérêts, remboursements des versements excédentaires de prestations ou remboursements de prestations;

  • b) toutes les sommes perçues par la Commission pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public;

  • c) toutes les sommes reçues à titre de capital ou d’intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II ou à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission en application de cette partie.

Note marginale :Sommes portées au crédit du Compte d’assurance-emploi

 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité et le Trésor est débité :

  • a) chaque année d’une somme égale au montant à recevoir au titre des cotisations payables pour cette année en vertu de la présente loi;

  • b) des autres sommes payées sur le Trésor et autorisées par affectation de crédits du Parlement qui sont destinées à toute fin relative à l’assurance-emploi relevant des fonctions de la Commission;

  • c) d’un montant égal à tous les remboursements de prestations à recevoir en vertu de la partie VII.

  • 1996, ch. 23, art. 73
  • 2010, ch. 12, art. 2194
.

Note marginale :Avantages accordés par la présente loi

 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité le 1er août 2010 de la somme déterminée par le ministre des Finances qui correspond au coût des mesures visant l’amélioration des avantages accordés au titre de la présente loi, prévues dans le budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009, lequel coût est estimé à 2 900 000 000 $ dans ce budget.

  • 2009, ch. 2, art. 223
  • 2010, ch. 12, art. 2194
.

Note marginale :Cotisations du gouvernement

 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité et le Trésor est débité d’un montant égal aux cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre de cotisations patronales à l’égard des personnes occupant un emploi assurable au service de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 1996, ch. 23, art. 74
  • 2010, ch. 12, art. 2194
.

Note marginale :Autres crédits au Compte

 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité de toutes les sommes versées au Trésor et :

  • a) reçues au titre des pénalités infligées en vertu de l’article 38, 39 ou 65.1 ou des versements excédentaires de prestations remboursés, à l’exception des pénalités et des intérêts afférents à un remboursement de prestations;

  • b) perçues par la Commission pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public;

  • c) reçues à titre de principal ou d’intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II;

  • d) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission au titre de l’article 61 à l’égard de mesures de soutien à l’emploi prévues à la partie II;

  • e) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission aux termes d’accords conclus au titre de l’article 63;

  • f) reçues à titre d’intérêts au titre de l’article 80.1.

  • 1996, ch. 23, art. 75
  • 2010, ch. 12, art. 2194
  • 2022, ch. 10, art. 404
.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2187]

Note marginale :Sommes portées au débit du Compte

  •  (1) Sont payés sur le Trésor et portés au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi :

    • a) toutes les sommes versées au titre des prestations sous le régime de la présente loi;

    • b) toutes les sommes versées au titre de l’article 61 à l’égard de mesures de soutien à l’emploi;

    • c) toutes les sommes versées aux termes de l’alinéa 63(1)a);

    • d) les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63(1)b);

    • d.1) les frais d’application des articles 28.1 et 28.2 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ;

    • e) et f) [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 439]

    • g) les frais d’application de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social  à l’égard des appels relatifs à la présente loi.

  • Note marginale :Paiement par mandats spéciaux

    (2) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes mentionnées à l’alinéa (1)a) sont payées par mandats spéciaux tirés sur le receveur général et délivrés par la Commission sous forme électronique ou portant la griffe du président et du vice-président de la Commission. Celles mentionnées aux alinéas (1)b) et c) peuvent également être payées par mandats spéciaux.

  • Note marginale :Négociation sans frais

    (3) Les mandats spéciaux sont négociables sans frais dans toute institution financière du Canada.

  • 1996, ch. 23, art. 77 et 189(A)
  • 1999, ch. 31, art. 79(A)
  • 2008, ch. 28, art. 129
  • 2010, ch. 12, art. 2194
  • 2012, ch. 19, art. 245 et 307, ch. 31, art. 439 et 462(A)
  • 2013, ch. 40, art. 236
  • 2015, ch. 36, art. 156
  • 2022, ch. 10, art. 405
.

Note marginale :Estimations

  •   Au plus tard le 22 juillet de chaque année :

    • a) le ministre des Finances estime :

      • (i) la somme à porter au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi au cours de l’année en question au titre des articles 73 à 75,

      • (ii) la somme à porter au débit de ce compte au cours de cette année au titre du paragraphe 77(1), calculée notamment sur la base des renseignements fournis par le ministre,

      • (iii) le total, au 31 décembre de l’année qui précède l’année en question, des sommes portées au crédit de ce compte;

    • b) le ministre estime le total, au 31 décembre de l’année qui précède l’année en question, des sommes portées au débit de ce compte.

  • (2) à (6) [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 440]

  • 2008, ch. 28, art. 130
  • 2010, ch. 12, art. 2205
  • 2012, ch. 19, art. 614, ch. 31, art. 440
  • 2013, ch. 40, art. 134
.

Note marginale :Plafond

 Le total des sommes pouvant être versées par la Commission en application de l’article 61 et de l’alinéa 63(1)a) et portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi en application de la présente partie, au cours d’un exercice, ne peut dépasser 0,8 % du montant que la Commission estime être la rémunération assurable de tous les assurés — sur lequel des retenues sont effectuées au titre du paragraphe 82(1), pour cet exercice, au titre des cotisations ouvrières — et qui est prévu au budget des dépenses déposé devant le Parlement.

  • 1996, ch. 23, art. 78
  • 2010, ch. 12, art. 2194
  • 2015, ch. 36, art. 157
.

Note marginale :Plan

 Le ministre, avec l’accord du ministre des Finances :

  • a) soumet au Conseil du Trésor, pour approbation, un plan comportant, pour chaque exercice, une estimation des sommes à verser en application de la partie II;

  • b) fait inclure ce plan dans le budget des dépenses devant être déposé devant le Parlement pour cet exercice.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2188]

Note marginale :Règlements : imposition d’intérêts

  •  (1) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant les intérêts à imposer aux sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la présente loi, à l’exception des parties IV et VII, et prévoyant notamment :

    • a) les taux et le mode de calcul applicables aux intérêts;

    • b) les conditions d’application et de paiement des intérêts;

    • c) les conditions à observer pour dispenser du paiement des intérêts, les réduire ou les défalquer.

  • Note marginale :Créances de la Couronne

    (2) Les intérêts payables sous le régime du présent article constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par la présente loi, notamment de la façon dont une créance prévue à la partie I peut être recouvrée au titre du paragraphe 47(2) ou de l’article 126.

  • Note marginale :Restriction

    (3) Le recouvrement des intérêts visés au présent article se prescrit par soixante-douze mois à compter de la date où ils sont devenus payables.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur la gestion des finances publiques

    (4) L’article 155.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la présente loi, à l’exception des parties IV et VII.

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