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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Cotisations et autres questions financières

Compte des opérations de l’assurance-emploi

Article 73

Note marginale :Sommes portées au crédit du Compte d’assurance-emploi

 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité et le Trésor est débité :

  • a) chaque année d’une somme égale au montant à recevoir au titre des cotisations payables pour cette année en vertu de la présente loi;

  • b) des autres sommes payées sur le Trésor et autorisées par affectation de crédits du Parlement qui sont destinées à toute fin relative à l’assurance-emploi relevant des fonctions de la Commission;

  • c) d’un montant égal à tous les remboursements de prestations à recevoir en vertu de la partie VII.

  • 1996, ch. 23, art. 73
  • 2010, ch. 12, art. 2194
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.