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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Cotisations et autres questions financières

Compte des opérations de l’assurance-emploi

Article 77

Note marginale :Sommes portées au débit du Compte

  •  (1) Sont payés sur le Trésor et portés au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi :

    • a) toutes les sommes versées au titre des prestations sous le régime de la présente loi;

    • b) toutes les sommes versées au titre de l’article 61 à l’égard de mesures de soutien à l’emploi;

    • c) toutes les sommes versées aux termes de l’alinéa 63(1)a);

    • d) les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63(1)b);

    • d.1) les frais d’application des articles 28.1 et 28.2 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ;

    • e) et f) [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 439]

    • g) les frais d’application de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social  à l’égard des appels relatifs à la présente loi.

  • Note marginale :Paiement par mandats spéciaux

    (2) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes mentionnées à l’alinéa (1)a) sont payées par mandats spéciaux tirés sur le receveur général et délivrés par la Commission sous forme électronique ou portant la griffe du président et du vice-président de la Commission. Celles mentionnées aux alinéas (1)b) et c) peuvent également être payées par mandats spéciaux.

  • Note marginale :Négociation sans frais

    (3) Les mandats spéciaux sont négociables sans frais dans toute institution financière du Canada.

  • 1996, ch. 23, art. 77 et 189(A)
  • 1999, ch. 31, art. 79(A)
  • 2008, ch. 28, art. 129
  • 2010, ch. 12, art. 2194
  • 2012, ch. 19, art. 245 et 307, ch. 31, art. 439 et 462(A)
  • 2013, ch. 40, art. 236
  • 2015, ch. 36, art. 156
  • 2022, ch. 10, art. 405
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 405, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.