Note marginale :Non-restriction du pouvoir du ministre
94 Les articles 90 à 93 n’ont pas pour effet de restreindre le pouvoir qu’a le ministre de rendre une décision de sa propre initiative en application de la présente partie ou de la partie VII ou d’établir une évaluation ultérieurement à la date prévue au paragraphe 90(2).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003