Note marginale :Versement excédentaire
95 La retenue faite, au cours d’une année, au titre de la cotisation ouvrière d’une personne sur la partie de sa rémunération assurable qui excède le maximum de la rémunération annuelle assurable constitue pour elle un versement excédentaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003