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Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie

L.C. 2005, ch. 49

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Prestation liée au coût de l’énergie

Article 3

Note marginale :Paiement unique — bénéficiaires du supplément de revenu garanti et de l’allocation

  •  (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social  est autorisé à verser, sur le Trésor, la somme de cent vingt-cinq dollars à une personne si, avant 2009, il établit que le supplément visé au paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou l’allocation visée aux paragraphes 19(1) ou 21(1) de cette loi est versé à la personne pour un mois quelconque du trimestre de paiement commençant le 1er janvier 2006.

  • Note marginale :Réserve

    (2) La somme ne peut être versée à une personne par le ministre de l’Emploi et du Développement social  si le ministre du Revenu national l’avise que la personne ou son époux ou conjoint de fait visé, au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, a reçu ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir la somme mentionnée à l’article 2.

  • 2005, ch. 49, art. 3 et 11
  • 2012, ch. 19, art. 694
  • 2013, ch. 40, art. 238
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.