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Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie

L.C. 2005, ch. 49

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Prestation liée au coût de l’énergie

Article 4

Note marginale :Remboursement d’impôt réputé

 Pour l’application de l’article 160.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, la somme versée à une personne au titre des articles 2 ou 3 est réputée être une somme qui lui a été remboursée par suite de l’application de l’article 122.61 de cette loi.

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.