Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 18, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 145
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Détermination du commissaire
18 (1) Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses qui ont été engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi et des dispositions visant les consommateurs — à l’exclusion des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3) —, de même que le montant des catégories réglementaires de telles dépenses relativement aux groupes réglementaires d’institutions financières et Début de la suppression d Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l Fin de l’insertion’Début de la suppression organismes externes Fin de la suppressionDébut de l’insertion organisme externe Fin de l’insertionde traitement des plaintes.
Note marginale :Détermination du commissaire : instructions du ministre
Note marginale :Caractère définitif
Note marginale :Cotisation
(3) Le plus tôt possible après la détermination des montants visés aux paragraphes (1) ou (1.1), le commissaire doit imposer à chaque institution financière et à Début de la suppression chaque Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionorganisme externe de traitement des plaintes une cotisation sur le montant total des dépenses, selon les limites et les modalités que peut prévoir, par règlement, le gouverneur en conseil.
Note marginale :Exception
(3.1) La cotisation ne peut être établie à l’égard :
Note marginale :Cotisations provisoires
(4) Au cours de l’exercice, le commissaire peut établir une cotisation provisoire pour toute institution financière ou Début de la suppression tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour l’ Fin de l’insertionorganisme externe de traitement des plaintes.
Note marginale :Cotisation pour la littératie financière
(4.1) Le commissaire peut, au cours d’un exercice, établir une cotisation à l’égard d’une institution financière pour le paiement, en tout ou en partie, des dépenses liées aux initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens.
Note marginale :Caractère obligatoire
(5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie l’institution financière Début de l’insertion en cause Fin de l’insertionou l’organisme externe de traitement des plaintesDébut de la suppression en cause Fin de la suppression.
Note marginale :Détermination du commissaire — exploitants de réseaux de cartes de paiement
Note marginale :Caractère définitif
Note marginale :Cotisation
Note marginale :Cotisations provisoires
(5.4) Au cours de l’exercice, le commissaire peut établir une cotisation provisoire pour tout exploitant de réseau de cartes de paiement.
Note marginale :Caractère obligatoire
(5.5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie l’exploitant de réseau de cartes de paiement concerné.
Note marginale :Créance de Sa Majesté
(6) Toute cotisation — provisoire ou non — constitue une créance de Sa Majesté payable sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.
Note marginale :Intérêt
(7) Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de 2 % au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les montants à payer par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.