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Loi sur les armes à feu F-11.6

Article 23.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 5

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 mai 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Demande au directeur

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le cédant visé à l’article 23 peut demander au directeur qu’il lui indique si, au moment de la cession, le cessionnaire est titulaire du permis mentionné à l’alinéa 23a) et y est toujours admissible; le cas échéant, le directeur, son délégué ou toute autre personne que le ministre fédéral peut désigner lui fournit les renseignements demandés.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Aucun fichier ou registre

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Malgré les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur, son délégué ou la personne désignée, selon le cas, ne conserve aucun registre ou fichier au sujet d’une telle demande.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 5]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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