Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 23.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 mai 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande au directeur
Fin de la suppression23.1 (1) Le cédant visé à l’article 23 peut demander au directeur qu’il lui indique si, au moment de la cession, le cessionnaire est titulaire du permis mentionné à l’alinéa 23a) et y est toujours admissible; le cas échéant, le directeur, son délégué ou toute autre personne que le ministre fédéral peut désigner lui fournit les renseignements demandés.
Fin de la suppressionNote marginale :Aucun fichier ou registre
Fin de la suppression(2) Malgré les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur, son délégué ou la personne désignée, selon le cas, ne conserve aucun registre ou fichier au sujet d’une telle demande.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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