23.1 [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 5]
Version en vigueur depuis le 18 mai 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Cession et prêt
Cession
23.1 [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 5]
Version en vigueur depuis le 18 mai 2022
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