Aller au contenu

Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

L.C. 2005, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Limites de responsabilité, moyens de défense et immunités

Article 11

Note marginale :Actes et omissions

 À l’égard des actes ou omissions survenant dans l’exercice des attributions conférées par un règlement pris en vertu des articles 3 ou 4.1 :

  • a) Sa Majesté du chef du Canada bénéficie des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont Sa Majesté du chef de la province bénéficierait dans l’exercice de ces attributions en vertu du droit de la province;

  • b) la personne ou l’organisme exerçant ces attributions bénéficient, sauf disposition contraire de ces règlements, des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont ils bénéficieraient s’ils exerçaient celles-ci en vertu du droit de la province.

  • 2005, ch. 53, art. 11
  • 2010, ch. 6, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.