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Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

L.C. 2005, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Limites de responsabilité, moyens de défense et immunités

Article 12

Note marginale :Intérêts ou droits sur des terres de réserve

 Les règlements pris en vertu de l’article 3 ne peuvent servir de fondement à aucun recours civil ni à aucune ordonnance, amende ou sanction pécuniaire contre Sa Majesté du chef du Canada en sa qualité de titulaire d’un intérêt ou d’un droit sur les terres de réserve visées par ces règlements.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.