Note marginale :Intérêts ou droits sur des terres de réserve
12 Les règlements pris en vertu de l’article 3 ne peuvent servir de fondement à aucun recours civil ni à aucune ordonnance, amende ou sanction pécuniaire contre Sa Majesté du chef du Canada en sa qualité de titulaire d’un intérêt ou d’un droit sur les terres de réserve visées par ces règlements.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006