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Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

L.C. 2005, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Limites de responsabilité, moyens de défense et immunités

Article 12.1

Note marginale :Enregistrement, substitution ou extinction

 Aucune activité relative à l’enregistrement du titre ou du droit de propriété de Sa Majesté ou d’une première nation — ou des droits ou intérêts pouvant être enregistrés qui sont visés à l’alinéa 4.1(2)i) — ou à la substitution ou à l’extinction des droits ou intérêts sur les terres de réserve en application des règlements pris en vertu de l’article 4.1 ne peut servir de fondement à aucun recours civil contre Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout fonctionnaire ou organisme fédéral ou provincial ou toute personne agissant pour le compte de l’un ou l’autre d’entre eux.

  • 2010, ch. 6, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.