Note marginale :Décret
Note de bas de page *13 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er avril 2006, voir TR/2006-57.]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006