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Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

L.C. 2005, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 4

Note marginale :Pouvoir de réglementer

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour étendre la portée de l’expression « entreprise commerciale ou industrielle » pour l’application de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.