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Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

L.C. 2005, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 4.1

Note marginale :Pouvoir de réglementer — enregistrement foncier

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’établissement et le fonctionnement d’un système d’enregistrement des droits et intérêts sur les terres de réserve qu’il désigne.

  • Note marginale :Contenu des règlements

    (2) Malgré toute autre loi fédérale, les règlements peuvent notamment :

    • a) établir les priorités — ou, au Québec, le rang — des droits ou intérêts enregistrés;

    • b) établir un fonds pour indemniser quiconque encourt des pertes à l’égard des intérêts ou des droits qui sont enregistrés ou qui auraient dû l’être;

    • c) prévoir, aux fins d’enregistrement, que les droits ou l’intérêt de Sa Majesté ou d’une première nation sur les terres de réserve sont assimilés à un titre en fief simple ou, au Québec, au droit de propriété;

    • d) prévoir que toute cession ou désignation des terres de réserve faite ou censée avoir été faite en application de la Loi sur les Indiens est réputée valide, et ce, malgré toute allégation à l’effet contraire faite par toute personne;

    • e) confirmer la capacité juridique d’une première nation d’être titulaire de droits ou intérêts sur les terres de réserve ou de les transférer ou de les enregistrer;

    • f) autoriser Sa Majesté, sans qu’une première nation ait à faire une nouvelle cession ou désignation de ses terres de réserve en application de la Loi sur les Indiens, à s’octroyer ou à octroyer à celle-ci un titre en fief simple ou, au Québec, le droit de propriété sur celles-ci à une fin autorisée par une cession ou désignation faite en application de cette loi avant cet octroi;

    • g) autoriser le ministre à certifier, aux fins d’enregistrement, que Sa Majesté ou toute autre personne a un droit ou un intérêt sur les terres de réserve;

    • h) donner le droit aux titulaires des droits ou intérêts sur les terres de réserve pouvant être enregistrés de demander leur enregistrement;

    • i) prévoir l’enregistrement, à la demande du ministre ou d’une première nation, des droits ou intérêts de toute personne pouvant être enregistrés qui existaient au moment de l’enregistrement initial du titre en fief simple ou du droit de propriété ou d’autres droits ou intérêts de Sa Majesté ou de la première nation sur les terres de réserve;

    • j) prévoir la substitution par le ministre ou une première nation, selon le cas, aux droits ou intérêts sur les terres de réserve ne pouvant pas être enregistrés de droits ou intérêts pouvant l’être;

    • k) prévoir l’extinction des droits et intérêts qui ne sont pas enregistrés;

    • l) régir le mode de calcul de toute indemnité à la charge d’une première nation pour toute substitution ou extinction visée aux alinéas j) ou k) respectivement et le délai pour en demander le paiement;

    • m) soustraire les terres de réserve à l’application des articles 19, 21 et 55 de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Droit ou intérêt non touché

    (3) L’octroi visé à l’alinéa (2)f) n’a aucun effet sur le titre de Sa Majesté ou les droits ou l’intérêt d’une première nation sur les terres de réserve, selon le cas.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (4) Les règlements peuvent incorporer par renvoi, avec ses modifications successives, tout texte législatif de la province, compte tenu des adaptations que le gouverneur en conseil estime nécessaires.

  • 2010, ch. 6, art. 4
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.