Note marginale :Prépondérance du règlement
7 Les règlements pris en vertu des articles 3 ou 4.1 l’emportent, sauf disposition contraire de ces règlements, sur tout texte législatif ou règlement administratif incompatible pris par une première nation.
- 2005, ch. 53, art. 7
- 2010, ch. 6, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2011