Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
8 Les textes pris par un fonctionnaire ou organisme provincial sous le régime d’un texte législatif de la province incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des articles 3 ou 4.1 ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.
- 2005, ch. 53, art. 8
- 2010, ch. 6, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2011