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Loi sur les élections au sein de premières nations

L.C. 2014, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contestation de l’élection

Article 35

Note marginale :Décision du tribunal

  •  (1) Au terme de l’audition, le tribunal peut, si le motif visé à l’article 31 est établi, invalider l’élection contestée.

  • Note marginale :Transmission de la décision

    (2) Lorsque le tribunal invalide une élection, le greffier expédie un exemplaire de la décision au ministre.

Version en vigueur depuis le 2 avril 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.