Note marginale :Interdictions
36 Nul ne peut :
a) fournir de l’argent, des biens, un emploi ou toute autre contrepartie valable à une personne dans le but d’obtenir sa signature sur une pétition faite en vue de la révocation du chef ou d’un conseiller d’une première nation participante;
b) accepter une telle contrepartie en échange de sa signature sur une telle pétition.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015