Note marginale :Infractions
37 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un des alinéas 16a) et b) et 17a), à l’article 22 ou à l’alinéa 36a).
Note marginale :Infractions auxquelles s’applique la peine additionnelle
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions suivantes :
Note marginale :Infractions pour contravention à l’un des paragraphes 13(2) et 21(2)
(3) Commet une infraction quiconque contrevient intentionnellement à l’un des paragraphes 13(2) et 21(2).
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015