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Loi sur les élections au sein de premières nations

L.C. 2014, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 37

Note marginale :Infractions

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un des alinéas 16a) et b) et 17a), à l’article 22 ou à l’alinéa 36a).

  • Note marginale :Infractions auxquelles s’applique la peine additionnelle

    (2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions suivantes :

  • Note marginale :Infractions pour contravention à l’un des paragraphes 13(2) et 21(2)

    (3) Commet une infraction quiconque contrevient intentionnellement à l’un des paragraphes 13(2) et 21(2).

Version en vigueur depuis le 2 avril 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.