Aller au contenu

Loi sur les élections au sein de premières nations

L.C. 2014, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Ajout à l’annexe

Article 4

Note marginale :Changement de nom

 Le ministre peut, par arrêté, apporter à l’annexe les modifications appropriées à la suite du changement de nom d’une première nation participante.

Version en vigueur depuis le 2 avril 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.