Note marginale :Arrêté
3 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter le nom d’une première nation à l’annexe dans les cas suivants :
a) le conseil de la première nation visée lui fournit une résolution dans laquelle il lui en fait la demande;
b) il est convaincu qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci;
c) le gouverneur en conseil a rejeté l’élection du chef ou d’un des conseillers de cette première nation en vertu de l’article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l’égard de cette élection.
Note marginale :Contenu de l’arrêté
(2) L’arrêté fixe, pour la première nation visée, la date de la première élection.
Note marginale :Effet sur le mandat
(3) Le chef et les conseillers de la première nation visée par l’arrêté qui sont en poste à la date de la prise de l’arrêté le demeurent jusqu’à la date de la première élection et cessent de l’être à cette date.
Note marginale :Exception
(4) Le paragraphe 7(1) ne s’applique pas au conseil en place à la date de la prise de l’arrêté.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015