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Loi sur les élections au sein de premières nations

L.C. 2014, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 41

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les élections et, notamment, des règlements concernant :

  • a) la nomination, les attributions et la révocation des présidents d’élection et des présidents d’élection adjoints;

  • b) l’obligation pour les présidents d’élection d’être accrédités, le processus d’accréditation et les motifs pour lesquels cette accréditation peut être retirée;

  • c) la façon d’identifier les électeurs d’une première nation participante;

  • d) le processus de mise en candidature;

  • e) l’imposition par les premières nations participantes d’une caution pour chaque candidat, en conformité avec l’article 11;

  • f) le déroulement du vote, notamment :

    • (i) la faculté du président d’élection d’établir des bureaux de scrutin et des bureaux de vote par anticipation,

    • (ii) la façon d’obtenir un bulletin de vote postal et de s’en servir,

    • (iii) le dépouillement des bulletins de vote;

  • g) la révocation du chef ou d’un conseiller d’une première nation participante au moyen d’une pétition à cet effet et, notamment :

    • (i) le pourcentage nécessaire d’électeurs de cette première nation qui doivent signer la pétition,

    • (ii) la période au cours de laquelle la pétition doit être présentée;

  • h) la tenue d’élections partielles;

  • i) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Version en vigueur depuis le 2 avril 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.