Note marginale :Règlements
41 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les élections et, notamment, des règlements concernant :
a) la nomination, les attributions et la révocation des présidents d’élection et des présidents d’élection adjoints;
b) l’obligation pour les présidents d’élection d’être accrédités, le processus d’accréditation et les motifs pour lesquels cette accréditation peut être retirée;
c) la façon d’identifier les électeurs d’une première nation participante;
d) le processus de mise en candidature;
e) l’imposition par les premières nations participantes d’une caution pour chaque candidat, en conformité avec l’article 11;
f) le déroulement du vote, notamment :
g) la révocation du chef ou d’un conseiller d’une première nation participante au moyen d’une pétition à cet effet et, notamment :
h) la tenue d’élections partielles;
i) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015