Note marginale :Retrait de l’annexe : nom d’une première nation participante
42 (1) Si le conseil d’une première nation participante lui fournit un projet de code électoral communautaire, ainsi qu’une résolution dans laquelle il lui demande de radier de l’annexe le nom de cette première nation, le ministre peut, par arrêté, radier ce nom de l’annexe si, à la fois :
a) le projet de code prévoit une procédure permettant de le modifier;
b) la demande et le projet de code ont reçu l’appui de la majorité des voix exprimées lors d’un vote secret auquel la majorité des électeurs de la première nation ont participé;
c) le projet de code a été publié par la première nation soit dans un site Internet qu’elle tient ou qui est tenu pour elle, soit dans la Gazette des premières nations;
d) aucune accusation fondée sur la présente loi ne pèse contre un membre de cette première nation.
Note marginale :Entrée en vigueur du code électoral communautaire
(2) Le code électoral communautaire entre en vigueur à la date de la prise de l’arrêté.
Note marginale :Modifications
(3) Les modifications apportées au code électoral communautaire entrent en vigueur à la date de leur publication par la première nation soit dans un site Internet tenu par elle ou pour elle, soit dans la Gazette des premières nations.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(4) Le code électoral communautaire n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.
Définition de code électoral communautaire
(5) Au présent article, code électoral communautaire s’entend d’un code écrit prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers d’une première nation.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015