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Loi sur les élections au sein de premières nations

L.C. 2014, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Conseil

Article 7

Note marginale :Composition

  •  (1) Le conseil d’une première nation participante se compose d’un chef, ainsi que d’au moins deux et d’au plus douze conseillers, à raison d’un conseiller pour cent membres de la première nation.

  • Note marginale :Réduction du nombre de postes de conseiller

    (2) Malgré le paragraphe (1), le conseil peut, par résolution, réduire le nombre de postes de conseiller sans toutefois aller en deçà de deux; la réduction s’applique à compter de l’élection suivante qui n’est pas une élection partielle.

Version en vigueur depuis le 2 avril 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.