Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
8 La résolution visée au paragraphe 7(2) n’est pas assujettie à la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Conseil
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
8 La résolution visée au paragraphe 7(2) n’est pas assujettie à la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015
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