Note marginale :Registre et publication
79.1 L’Administration tient un registre des textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 8.1(1)a) qui lui sont transmis aux termes de l’alinéa 79(2)a) et, dans les trente jours de leur réception, les publie sur son site Internet.
- 2023, ch. 16, art. 38
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025