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Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Administration financière des premières nations

Attributions

Article 80

Note marginale :Exclusivité

 Le membre emprunteur qui a obtenu, auprès de l’Administration, un prêt d’une durée d’un an ou plus garanti par des recettes fiscales foncières ne peut, tant qu’il n’est pas remboursé, obtenir un tel prêt qu’auprès de celle-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 80
  • 2015, ch. 36, art. 197
  • 2023, ch. 16, art. 39
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 39, en vigueur le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.