Note marginale :Restrictions : prêts à court terme
81 L’Administration ne peut consentir un prêt d’une durée de moins d’un an à un membre emprunteur dans le cadre du sous-alinéa 74a)(ii) que si l’emprunt repose sur l’anticipation de recettes locales prévues dans un texte législatif pris par le membre en vertu de l’alinéa 5(1)b).
- 2005, ch. 9, art. 81
- 2023, ch. 16, art. 39
Modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 39, en vigueur le 20 juin 2023