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Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Administration financière des premières nations

Attributions

Article 82

Note marginale :Fonds d’amortissement

  •  (1) L’Administration doit constituer un fonds d’amortissement — ou un autre moyen de remboursement prévu par règlement — en vue du remboursement des sommes dues aux détenteurs de chacun de ses titres.

  • Note marginale :Comptes distincts

    (2) Dans les cas où un fonds d’amortissement est constitué, un compte distinct doit être maintenu pour chaque membre emprunteur participant au titre émis.

  • Note marginale :Placement du fonds

    (3) Les sommes du fonds d’amortissement ne peuvent être placées que sous les formes suivantes :

    • a) titres émis ou garantis par le Canada ou une province;

    • b) titres émis par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;

    • b.1) titres émis par l’Administration ou une administration financière municipale établie par une province qui arrivent à échéance au plus tard à la date d’échéance du titre pour lequel le fonds d’amortissement est constitué;

    • c) placements garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d’épargne et de crédit;

    • d) dépôts auprès d’une banque ou d’une société de fiducie établie au Canada ou titres non participatifs ou parts sociales d’une coopérative d’épargne et de crédit.

  • 2005, ch. 9, art. 82
  • 2015, ch. 36, art. 198
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.