Aller au contenu

Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Administration financière des premières nations

Attributions

Article 83

Note marginale :Excédents

  •  (1) L’Administration peut déclarer des excédents relativement au fonds d’amortissement et les utiliser pour les opérations ci-après, selon l’ordre de priorité suivant :

    • a) renflouement du fonds de réserve;

    • b) distribution aux membres emprunteurs qui participent au fonds d’amortissement.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) L’Administration peut recouvrer les droits dus par un membre emprunteur sur tout excédent du fonds d’amortissement à verser au membre au titre de l’alinéa (1)b).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.