Note marginale :Définition de « inspecteur »
101 Pour l’application des articles 102 à 105, inspecteur s’entend d’un préposé aux armes à feu. Y est assimilé, pour une province, tout membre d’une catégorie de particuliers désignée par le ministre provincial.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003