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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Délégation

Article 100

Note marginale :Attributions du directeur

 La personne désignée par écrit par le directeur pour l’application du présent article peut exercer les attributions de celui-ci, précisées dans l’acte de délégation, que lui confèrent la présente loi et la partie III du Code criminel.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.