Note marginale :Attributions du contrôleur des armes à feu
99 Le préposé aux armes à feu désigné par écrit par le contrôleur des armes à feu peut exercer les attributions, précisées dans la désignation, que la présente loi et la partie III du Code criminel confèrent à ce dernier.
- 1995, ch. 39, art. 99
- 2003, ch. 8, art. 52
Version en vigueur depuis le 15 août 2003