Note marginale :Défaut d’obtempérer à un ordre de l’inspecteur
113 Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, n’obtempère pas à un ordre que lui donne l’inspecteur en vertu de l’article 105.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Infractions
Note marginale :Défaut d’obtempérer à un ordre de l’inspecteur
113 Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, n’obtempère pas à un ordre que lui donne l’inspecteur en vertu de l’article 105.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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