Note marginale :Non-restitution
114 Commet une infraction le titulaire d’un permis, d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une autorisation qui ne restitue pas le document sans délai après sa révocation à l’agent de la paix ou au préposé aux armes à feu.
- 1995, ch. 39, art. 114
- 2012, ch. 6, art. 28
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012