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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Article 115

Note marginale :Peine

 Les infractions visées aux articles 113 ou 114 sont punissables par procédure sommaire.

  • 1995, ch. 39, art. 115
  • 2012, ch. 6, art. 28
.

Version en vigueur depuis le 5 avril 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.