Note marginale :Peine
115 Les infractions visées aux articles 113 ou 114 sont punissables par procédure sommaire.
- 1995, ch. 39, art. 115
- 2012, ch. 6, art. 28
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Infractions
Note marginale :Peine
115 Les infractions visées aux articles 113 ou 114 sont punissables par procédure sommaire.
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012
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