Aller au contenu

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

L.C. 2003, ch. 15, art. 67

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

Suivre

Partie 1 — Taxe des premières nations — produits et services

Texte législatif concernant la taxe sur les produits et services d’une première nation

Article 6

Note marginale :Autorisation d’effectuer des versements

 Malgré toute autre loi fédérale, les versements effectués aux termes d’un accord d’application sous le régime des paragraphes 5(4), (5) ou (6) peuvent être effectués sans autre affectation de crédits ou autorisation.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.