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Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

L.C. 2003, ch. 15, art. 67

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 1 — Taxe des premières nations — produits et services

Texte législatif concernant la taxe sur les produits et services d’une première nation

Article 7

Note marginale :Entrée en vigueur — texte législatif édicté en vertu du par. 4(1)

  •  (1) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1) entre en vigueur, au plus tôt, à la date de la réception par le ministre d’une copie du texte ou, si elle est postérieure, à la date de l’entrée en vigueur de l’accord d’application relatif à ce texte.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1) est réputé ne pas être en vigueur, à moins que l’accord d’application y afférent ne le soit.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1) n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.