Note marginale :Entrée en vigueur — texte législatif édicté en vertu du par. 4(1)
7 (1) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1) entre en vigueur, au plus tôt, à la date de la réception par le ministre d’une copie du texte ou, si elle est postérieure, à la date de l’entrée en vigueur de l’accord d’application relatif à ce texte.
Note marginale :Présomption
(2) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1) est réputé ne pas être en vigueur, à moins que l’accord d’application y afférent ne le soit.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(3) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1) n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2003