[Édictée par l’article 67 du chapitre 15 des Lois du Canada (2003), en vigueur à la sanction le 19 juin 2003.]
Version en vigueur depuis le 22 juin 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
[Édictée par l’article 67 du chapitre 15 des Lois du Canada (2003), en vigueur à la sanction le 19 juin 2003.]
Version en vigueur depuis le 22 juin 2006
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