Note marginale :Nomination
16.21 (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.
Note marginale :Durée du mandat
(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.
Note marginale :Rémunération et indemnités
(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor.
- 2006, ch. 9, art. 259
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006