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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Vérification interne et administrateurs des comptes

Article 16.3

Note marginale :Définition de administrateur des comptes

 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, administrateur des comptes s’entend :

  • a) s’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI, de son sous-ministre;

  • b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l’annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.

  • 2006, ch. 9, art. 259
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.