Note marginale :Définition de administrateur des comptes
16.3 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, administrateur des comptes s’entend :
a) s’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI, de son sous-ministre;
b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l’annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.
- 2006, ch. 9, art. 259
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006