Note marginale :Définition d’ordre de paiement
35 (1) Au présent article et à l’article 36, ordre de paiement s’entend des effets et autres instructions ayant pour objet le paiement de sommes d’argent, à l’exclusion des demandes de paiement prévues à l’article 33.
Note marginale :Forme des paiements sur le Trésor
(2) Les paiements sur le Trésor se font sous l’autorité du receveur général et au moyen d’un ordre de paiement dont la forme et les modalités de certification peuvent être fixées par le Conseil du Trésor.
Note marginale :Demande de règlement
(3) L’ordre de paiement donné conformément au paragraphe (2) peut, une fois déduites des sommes qui y figurent celles contre-passées à la suite du rapprochement prévu à l’article 36, être exécuté sur le Trésor si les conditions suivantes sont remplies :
Note marginale :Modalités
(4) Le receveur général peut fixer les modalités de présentation des demandes de règlement et déterminer les pièces justificatives à présenter.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 35
- 1991, ch. 24, art. 14
- 1999, ch. 31, art. 108(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003