Note marginale :Rapprochement
36 (1) Pour chaque paiement sur le Trésor, le receveur général procède à l’examen de la demande de règlement et au rapprochement de cette demande avec les pièces justificatives et l’ordre de paiement donné en l’occurrence.
Note marginale :Destruction d’effets et d’ordres de paiement
(2) Le Conseil du Trésor, sur la recommandation du receveur général et avec l’agrément du vérificateur général du Canada, peut prendre des règlements régissant la destruction :
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 36
- 1991, ch. 24, art. 14
- 1999, ch. 31, art. 109(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003