Note marginale :Annulation
37 La partie non utilisée d’un crédit à la fin d’un exercice — ou de la période plus longue prévue par une loi de crédits ou une autre loi fédérale —, après rapprochement avec le registre des dettes contractées et des autres sommes exigibles mentionnées à l’article 37.1, est annulée.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 37
- 1991, ch. 24, art. 15
- 1996, ch. 18, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003