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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dépenses publiques

Article 38

Note marginale :Avances comptables

  •  (1) Le Conseil du Trésor peut, par règlement :

    • a) autoriser l’octroi d’avances sur crédits pour des services déterminés;

    • b) prévoir le remboursement, la justification et le recouvrement des avances.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Les avances ou leurs fractions non remboursées, justifiées ou recouvrées conformément aux règlements peuvent être déduites des dettes de Sa Majesté envers leur destinataire ou les héritiers de celui-ci.

  • Note marginale :Mention dans les Comptes publics

    (3) Les avances non remboursées, justifiées ou recouvrées à la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été accordées sont signalées dans les Comptes publics de cet exercice.

  • S.R., ch. F-10, art. 31
  • 1980-81-82-83, ch. 170, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.