Note marginale :Avances comptables
Note marginale :Recouvrement
(2) Les avances ou leurs fractions non remboursées, justifiées ou recouvrées conformément aux règlements peuvent être déduites des dettes de Sa Majesté envers leur destinataire ou les héritiers de celui-ci.
Note marginale :Mention dans les Comptes publics
(3) Les avances non remboursées, justifiées ou recouvrées à la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été accordées sont signalées dans les Comptes publics de cet exercice.
- S.R., ch. F-10, art. 31
- 1980-81-82-83, ch. 170, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003