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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dépenses publiques

Article 39

Note marginale :Remboursements

 Sous réserve des instructions du Conseil du Trésor, sont versées dans le crédit sur lequel ont été imputées les sorties de fonds correspondantes les rentrées de fonds résultant :

  • a) du remboursement de dépenses;

  • b) du remboursement d’avances;

  • c) du recouvrement d’un trop-payé;

  • d) d’une réduction, même de taxes, ou d’un autre redressement de prix;

  • e) d’un remboursement prévu par un accord de cofinancement;

  • f) du recouvrement d’une indemnisation;

  • g) d’un règlement pour perte ou endommagement de biens de Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 39
  • 1991, ch. 24, art. 16
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.