Note marginale :Remboursements
39 Sous réserve des instructions du Conseil du Trésor, sont versées dans le crédit sur lequel ont été imputées les sorties de fonds correspondantes les rentrées de fonds résultant :
a) du remboursement de dépenses;
b) du remboursement d’avances;
c) du recouvrement d’un trop-payé;
d) d’une réduction, même de taxes, ou d’un autre redressement de prix;
e) d’un remboursement prévu par un accord de cofinancement;
f) du recouvrement d’une indemnisation;
g) d’un règlement pour perte ou endommagement de biens de Sa Majesté.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 39
- 1991, ch. 24, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003