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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Comptes publics

Article 63

Note marginale :Comptes du Canada

  •  (1) Sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général fait tenir des comptes retraçant :

    • a) les dépenses effectuées au titre de chaque crédit;

    • b) les recettes de l’État;

    • c) les autres entrées et sorties de fonds du Trésor.

  • Note marginale :Actifs et passifs

    (2) Le receveur général fait tenir des comptes retraçant les actifs, les passifs et les passifs éventuels de l’État, ainsi que les provisions constituées à cet égard, qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada.

  • Note marginale :Tenue en monnaie canadienne

    (3) Les comptes du Canada sont tenus en monnaie canadienne.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 63
  • 1999, ch. 31, art. 111(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.