Note marginale :Présentation des Comptes publics au Parlement
64 (1) Le receveur général établit pour chaque exercice un rapport intitulé « Comptes publics »; ce rapport est déposé devant la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
Note marginale :Contenu des Comptes publics
(2) Les Comptes publics, à présenter en la forme fixée par le président du Conseil du Trésor et le ministre, comportent les éléments suivants :
a) des états portant sur :
(i) les opérations financières de l’exercice,
(ii) les dépenses et les recettes de l’État pour l’exercice,
(iii) les actifs et les passifs de l’État qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à la présentation de la situation financière du Canada à la fin de l’exercice;
b) les passifs éventuels de l’État;
c) l’avis du vérificateur général donné en application de l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général;
d) les autres comptes et renseignements relatifs à l’exercice que le président du Conseil du Trésor et le ministre jugent nécessaires à une présentation fidèle des opérations et de la situation financières du Canada ou à faire figurer aux termes de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 64
- 1999, ch. 31, art. 112(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003